Conditions Générales de Vente
Formations professionnelles – Clients entreprises et particuliers
BROOKES INSTITUTE
Siège social : 7 rue des Terre l’Abbé
02400 ESSOMES-SUR-MARNE
SIRET : 989 911 169 00012
Code APE : 85.59B
TVA : FR46989911169
Déclaration d'activité : 32020184602
(Enregistré auprès de la Préfecture Hauts-de-France)
Tél : +33 6 80 47 22 92
WhatsApp : +33 6 83 17 94 87
Email : brookes.institute02@gmail.com
01 Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle continue proposées par BROOKES INSTITUTE, pour des clients entreprises (personnes morales) et des clients particuliers (personnes physiques finançant tout ou partie de leur formation), conformément au Code du travail et, pour les particuliers, au Code de la consommation.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
02 Contractualisation
La prestation est formalisée par :
- • une convention de formation ou un bon de commande signé pour les entreprises ;
- • un contrat de formation pour les particuliers.
La commande devient ferme à compter de la signature ou de la confirmation écrite (email) émanant d’une personne habilitée.
03 Prix et modalités de règlement
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
Pour les Entreprises :
- Intra-entreprise : 50 % à la commande, solde à l’issue de la formation.
- Inter-entreprises : règlement à 30 jours date de facture.
- Formations longues : selon l’échéancier de la convention.
Pour les Particuliers :
- Règlement selon l’échéancier précisé au contrat.
- En cas de financement partiel (CPF, OPCO, Franch Travail, etc.), le reste à charge est dû par le bénéficiaire.
Modes de paiement : virement, chèque (ordre : BROOKES INSTITUTE), mandat administratif, financement direct OPCO.
En cas de retard de paiement, des pénalités (3x taux légal) et une indemnité forfaitaire de 40 € sont exigibles de plein droit (art. L.441-10 du Code de commerce).
04 Droit de rétractation (Particuliers)
Pour les contrats conclus à distance, le bénéficiaire particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature (Code de la consommation). Si la formation débute avant ce délai avec l'accord du client, les heures réalisées seront dues prorata temporis.
06 Annulation, report et absence
Annulation par le client :
| Délai avant le début | Frais d’annulation |
|---|---|
| > 14 jours | 0 % |
| 14 à 7 jours | 50 % |
| 7 jours à 48 h | 75 % |
| <48 | class="p-3 font-bold text-red-600">100 % |
08 Réclamations
Toute réclamation peut être adressée par mail à brookes.institute02@gmail.com ou par courrier recommandé au siège social.
Accusé de réception sous 48h ouvrables. Réponse motivée sous 15 jours ouvrables.
10 Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Soissons, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Dernière mise à jour : Avril 2026